– plusieurs heritiers sont “taisants”: ils ne se manifestent jamais Afin de accepter l’heritage, ce qui empeche le notaire d’etablir l’acte de notoriete. Or cet acte, qui liste des heritiers “acceptants”, reste indispensable pour debloquer les comptes du defunt, payer nos factures et commencer le reglement en succession.
– Un heritier va aussi bloquer le processus en refusant de payer les droits, dont l’integralite des heritiers sont solidairement redevables (le fisc va les reclamer en integralite a l’un d’eux seulement). C’est ennuyeux. Certes, le notaire pourra deposer la declaration de succession aupres de l’administration fiscale aussi si un seul heritier la signe. mais il faudra imperativement regler en aussi temps l’impot correspondant.
• Que risquent les heritiers s’ils ne paient jamais rapidement?
– Plusieurs penalites de retard de 0,4% par mois des le septieme mois apres le deces. Et si la declaration n’a gui?re ete deposee au bout d’un an, les droits de succession seront majores de 10%.
– Pire, le fisc est en mesure de, s’il a ete informe du deces, mettre en demeure les heritiers retardataires de faire leur declaration. S’ils n’obtemperent gui?re dans les 90jours, l’amende represente 40% des droits. Et l’administration n’accordera ni derogation ni delai supplementaire sous pretexte qu’un seul des heritiers reste responsable du retard.
• Comment debloquer ca?
– Quatre mois apres le deces, le notaire pourra mettre en demeure l’heritier “taisant” d’accepter ou de renoncer.- S’il ne repond gui?re dans les deux mois, il est repute avoir accepte. Cela permettra d’etablir l’acte de notoriete et la fetlife.reviews/fr/amateurmatch-avis declaration de succession ainsi que de regler les affaires courantes.
• Mais si l’heritier refuse de payer les droits de succession?
– S’il y a assez d’argent i propos des comptes du defunt, les heritiers ont le droit de s’en servir Afin de payer, meme si l’un d’eux n’est nullement d’accord.- Sinon, ils vont pouvoir aussi regler les droits de un poche. Ce faisant, ils financent aussi ceux dus avec l’heritier refractaire. Mais ce n’est qu’une avance: les droits qu’il aurait du payer vont i?tre deduits de sa propre part (au moment du partage et de la repartition des biens).
– le souci se complique si la seule solution, pour payer des droits, est de vendre tout ou partie des biens du defunt. Pour ceci, l’accord necessaires des heritiers reste necessaire. Si l’un d’eux s’obstine a refuser, des autres doivent tenter a tout prix de trouver une option amiable avec lui.
• Comment?
– Si l’heritier bloque parce qu’il conteste l’evaluation d’un bien et que des expertises ne lui suffisent nullement, peut-etre est-il preferable de commercialiser d’abord ce beaucoup pour mettre n’importe qui d’accord.
– S’il cherche a obtenir 1 bien que des autres convoitent aussi, il faudra lui rappeler que, a defaut d’accord entre eux sur le partage, les autres heritiers demanderont au juge d’y proceder – et cela va prendre des annees. Pour finir, le tribunal decide generalement la vente aux encheres des biens a repartir. Ce n’est peut-etre nullement votre dont reve le fauteur de troubles. – S’il persiste, plutot que reclamer au juge de partager ou commercialiser l’integralite des biens, c’est possible d’utiliser la procedure prevue a l’article 815-5 du code civil pour “mise en peril de l’interet commun”. Elle permet de solliciter du juge l’autorisation de vendre 1 seul beaucoup, dans l’interet commun des heritiers. Cette procedure peut etre initiee via un seul des heritiers et aboutit en principe plus facilement (six mois environ). A lire aussi: Heritier indelicat: que faire? Que Realiser si le fisc estime qu’une succession est sous-evaluee Negligence du notaire: comment reagir?